{"title-block":{"case-number":"1995-11-09/37","document-number":"1995027636","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.","modifies":["1994027490"],"page-number":32445,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,12,9],""]],"title-date":[1995,11,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/11/09/1995027636/justel"}