{"title-block":{"case-number":"1995-10-12/33","document-number":"1995027588","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.","modifies":["1993027292"],"page-number":30576,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,31],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,11,10],""]],"title-date":[1995,10,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/12/1995027588/justel"}