{"title-block":{"case-number":"1995-09-12/31","document-number":"1995027551","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel établissant les modèles de documents prévus aux articles 10 à 15 et 18 à 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.","modifies":[],"page-number":28931,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,12],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,9,12],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant les modèles de documents prévus aux articles 10 à 15 et 18 à 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/12/1995027551/justel"}