{"title-block":{"case-number":"1995-07-20/34","document-number":"1995027497","full-title-fr":"20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1995 et mise à jour au 31-01-1996)","modifies":[],"page-number":26455,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,16],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1995 et mise à jour au 31-01-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/20/1995027497/justel"}