{"title-block":{"case-number":"1995-05-04/43","document-number":"1995027480","full-title-fr":"4 MAI 1995. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.","modifies":[],"page-number":26090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,13],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,5,4],"title-fr":"Décret portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/05/04/1995027480/justel"}