{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/76","document-number":"1995027336","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre exceptionnel dans le cadre des inondations du 20 janvier au 6 février 1995, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers.","modifies":["1991029228"],"page-number":18932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,5],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,7,5],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre exceptionnel dans le cadre des inondations du 20 janvier au 6 février 1995, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995027336/justel"}