{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/75","document-number":"1995027334","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre exceptionnel dans le cadre des inondations du 20 janvier au 6 février 1995, l'arrêté ministériel du 6 mars 1967 réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1969.","modifies":["1967030605"],"page-number":18930,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,5],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,7,5],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre exceptionnel dans le cadre des inondations du 20 janvier au 6 février 1995, l'arrêté ministériel du 6 mars 1967 réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1969."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995027334/justel"}