{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/73","document-number":"1995027317","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.","modifies":["1993027591"],"page-number":18450,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,7,9],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995027317/justel"}