{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/71","document-number":"1995027316","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel.","modifies":["1990027447"],"page-number":18446,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,7,9],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995027316/justel"}