{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/70","document-number":"1995027314","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-06-1995 et mis à jour au 09-01-1996)","modifies":[],"page-number":18442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,7,9],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-06-1995 et mis à jour au 09-01-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995027314/justel"}