{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/91","document-number":"1995027279","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - Décret portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne.","modifies":[],"page-number":17923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,7,2],""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"Décret portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/04/06/1995027279/justel"}