{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/43","document-number":"1995027190","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992.","modifies":[],"page-number":11554,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,5,9],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/03/30/1995027190/justel"}