{"title-block":{"case-number":"1995-03-23/47","document-number":"1995027180","full-title-fr":"23 MARS 1995. - Décret portant approbation du Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982, et des Amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina le 28 mai 1987.","modifies":[],"page-number":10363,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,21],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,3,23],"title-fr":"Décret portant approbation du Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982, et des Amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina le 28 mai 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/03/23/1995027180/justel"}