{"title-block":{"case-number":"1994-12-22/80","document-number":"1995027084","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment des actes internationaux suivants :                                                                      A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et                              B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,              faits à Marrakech le 15 avril 1994.","modifies":[],"page-number":4131,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,3,5],""]],"title-date":[1994,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment des actes internationaux suivants : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995027084/justel"}