{"title-block":{"case-number":"1994-10-18/35","document-number":"1995025312","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1994 au \"Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone\".","modifies":[],"page-number":2699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,7],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,2,17],""]],"title-date":[1994,10,18],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1994 au \"Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/18/1995025312/justel"}