{"title-block":{"case-number":"1995-09-26/34","document-number":"1995025263","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.","modifies":["1995025009"],"page-number":29599,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,19],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,10,19],""]],"title-date":[1995,9,26],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/26/1995025263/justel"}