{"title-block":{"case-number":"1995-09-26/38","document-number":"1995025260","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre certaines administrations du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.","modifies":[],"page-number":30422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,27],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,9,26],"title-fr":"Arrêté royal établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre certaines administrations du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/26/1995025260/justel"}