{"title-block":{"case-number":"1995-07-14/33","document-number":"1995025221","full-title-fr":"14 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.","modifies":["1969110303"],"page-number":23025,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,9],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,7,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/14/1995025221/justel"}