{"title-block":{"case-number":"1995-05-19/67","document-number":"1995025204","full-title-fr":"19 MAI 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1995 et mise à jour au 24-08-2005)","modifies":[],"page-number":30343,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,26],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,2,1],""]],"title-date":[1995,5,19],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1995 et mise à jour au 24-08-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/19/1995025204/justel"}