{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/87","document-number":"1995025175","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 25-12-1997.)","modifies":["1967111040"],"page-number":17367,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,16],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,6,26],""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 25-12-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/04/06/1995025175/justel"}