{"title-block":{"case-number":"1995-04-28/32","document-number":"1995025161","full-title-fr":"28 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel fixant les limites dans lesquelles l'Etat rembourse aux centres publics d'aide sociale du lieu de remise les frais de l'aide sociale aux indigents belges rapatriés à l'intervention du Gouvernement.","modifies":[],"page-number":15931,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,3],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,6,13],""]],"title-date":[1995,4,28],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les limites dans lesquelles l'Etat rembourse aux centres publics d'aide sociale du lieu de remise les frais de l'aide sociale aux indigents belges rapatriés à l'intervention du Gouvernement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/28/1995025161/justel"}