{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/26","document-number":"1995025141","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil \" Petit Château \" en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 1995.","modifies":[],"page-number":31079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,10],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,11,20],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil \" Petit Château \" en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995025141/justel"}