{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/52","document-number":"1995025129","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1991 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet Béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.","modifies":["1992016197"],"page-number":12157,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,6],"source":"Justice - Intérieur - Agriculture - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,5,16],""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1991 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet Béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/06/1995025129/justel"}