{"title-block":{"case-number":"1995-03-28/49","document-number":"1995025091","full-title-fr":"28 MARS 1995. - Arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services de cathétérisme cardiaque pour examens invasifs et du nombre de service de cathétérisme cardiaque pour la cardiologie interventionnelle.","modifies":[],"page-number":12384,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,10],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,5,10],""]],"title-date":[1995,3,28],"title-fr":"Arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services de cathétérisme cardiaque pour examens invasifs et du nombre de service de cathétérisme cardiaque pour la cardiologie interventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/28/1995025091/justel"}