{"title-block":{"case-number":"1995-01-30/37","document-number":"1995025042","full-title-fr":"30 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)","modifies":["1983013204"],"page-number":4832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,3],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,2,1],""]],"title-date":[1995,1,30],"title-fr":"Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/30/1995025042/justel"}