{"title-block":{"case-number":"1995-01-09/38","document-number":"1995022567","full-title-fr":"9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":["1980090201"],"page-number":2094,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,31],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,3,1],""]],"title-date":[1995,1,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/09/1995022567/justel"}