{"title-block":{"case-number":"1995-01-24/33","document-number":"1995022546","full-title-fr":"24 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":3046,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,1,1],""],[[1994,10,1],""],[[1995,3,1],""]],"title-date":[1995,1,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/24/1995022546/justel"}