{"title-block":{"case-number":"1995-01-16/30","document-number":"1995022542","full-title-fr":"16 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant le prix du sang et de certains produits sanguins labiles.","modifies":["1971111013"],"page-number":2006,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,28],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,1,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant le prix du sang et de certains produits sanguins labiles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/16/1995022542/justel"}