{"title-block":{"case-number":"1995-10-10/32","document-number":"1995022446","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1994 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.","modifies":[],"page-number":31189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,11],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,10,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1994 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/10/1995022446/justel"}