{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/49","document-number":"1995022392","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescriptions des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. (NOTE : l'arrêt n° 103.250, rendu par le Conseil d'Etat le 6 février 2002 (VIème Chambre), annule le présent arrêté, voir M.B. 04-04-2002, p. 14012)","modifies":[],"page-number":2698,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/09/15/1995022392_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,7],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,10,1],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescriptions des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. (NOTE : l'arrêt n° 103.250, rendu par le Conseil d'Etat le 6 février 2002 (VIème Chambre), annule le présent arrêté, voir M.B. 04-04-2002, p. 14012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1995022392/justel"}