{"title-block":{"case-number":"1995-09-15/31","document-number":"1995022387","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":29511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,18],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,10,18],""]],"title-date":[1995,9,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/15/1995022387/justel"}