{"title-block":{"case-number":"1995-09-28/32","document-number":"1995022350","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. (Note : l'arrêt n° 102.576, rendu par le Conseil d'Etat le 17 janvier 2002 (VIIème Chambre), annule le présent arrêté; voir M.B. 28-02-2002, p. 7942)","modifies":[],"page-number":29598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,19],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1995,9,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. (Note : l'arrêt n° 102.576, rendu par le Conseil d'Etat le 17 janvier 2002 (VIIème Chambre), annule le présent arrêté; voir M.B. 28-02-2002, p. 7942)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/28/1995022350/justel"}