{"title-block":{"case-number":"1995-04-27/75","document-number":"1995022265","full-title-fr":"27 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'année 1992, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.","modifies":[],"page-number":28797,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,11],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1995,4,27],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'année 1992, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/27/1995022265/justel"}