{"title-block":{"case-number":"1995-04-27/76","document-number":"1995022264","full-title-fr":"27 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1993, de l'article 193, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE 1  : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;  En vigueur :  01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 20-10-2004)","modifies":[],"page-number":29119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,13],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,4,27],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1993, de l'article 193, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE 1 : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 20-10-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/27/1995022264/justel"}