{"title-block":{"case-number":"1995-03-28/61","document-number":"1995022196","full-title-fr":"28 MARS 1995. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1  : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;  En vigueur :  01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1995 et mise à jour au 20-10-2004)","modifies":["1993022361"],"page-number":27201,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,23],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1995,3,28],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1995 et mise à jour au 20-10-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/28/1995022196/justel"}