{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/11","document-number":"1995022170","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 8bis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant délimitation des activités dans lesquelles les travailleurs occasionnels peuvent être occupés dans le secteur horticole.","modifies":[],"page-number":23024,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,9],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 8bis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant délimitation des activités dans lesquelles les travailleurs occasionnels peuvent être occupés dans le secteur horticole."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995022170/justel"}