{"title-block":{"case-number":"1995-02-17/34","document-number":"1995022062","full-title-fr":"17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1995 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.","modifies":[],"page-number":5929,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/02/17/1995022062_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,16],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,3,26],""]],"title-date":[1995,2,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1995 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/17/1995022062/justel"}