{"title-block":{"case-number":"1995-03-07/41","document-number":"1995022056","full-title-fr":"7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":8249,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,1],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,3,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/07/1995022056/justel"}