{"title-block":{"case-number":"1995-03-28/36","document-number":"1995022055","full-title-fr":"28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":9839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,15],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,3,1],""],[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,3,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/28/1995022055/justel"}