{"title-block":{"case-number":"1995-02-08/36","document-number":"1995022043","full-title-fr":"8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 [et à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi] à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans.   (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mise à jour au 14-09-1995)","modifies":[],"page-number":9132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,11],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1995,2,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 [et à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi] à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mise à jour au 14-09-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/08/1995022043/justel"}