{"title-block":{"case-number":"1995-02-17/37","document-number":"1995022042","full-title-fr":"17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités particulières conformément auxquelles les organismes assureurs sont autorisés, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à retenir en garantie des montants des interventions de l'assurance soins de santé dus pour des prestations dispensées dans les laboratoires de biologie clinique débiteurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 133.268 du Conseil d'Etat du 29-06-2004,  En vigueur :  01-07-1995; voir M.B. du 30-09-2004, p. 69810).","modifies":[],"page-number":15498,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/02/17/1995022042_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,1],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,2,17],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités particulières conformément auxquelles les organismes assureurs sont autorisés, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à retenir en garantie des montants des interventions de l'assurance soins de santé dus pour des prestations dispensées dans les laboratoires de biologie clinique débiteurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 133.268 du Conseil d'Etat du 29-06-2004, En vigueur : 01-07-1995; voir M.B. du 30-09-2004, p. 69810)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/17/1995022042/justel"}