{"title-block":{"case-number":"1995-02-09/37","document-number":"1995022036","full-title-fr":"9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":6467,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,22],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,2,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/09/1995022036/justel"}