{"title-block":{"case-number":"1995-01-09/46","document-number":"1995022023","full-title-fr":"9 JANVIER 1995. - [Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs [...] la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif normal par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.] <AR 2005-12-22/79, art. 1, 004;  En vigueur :  01-01-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 31-03-2022)","modifies":[],"page-number":5917,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/01/09/1995022023_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,16],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,3,26],""]],"title-date":[1995,1,9],"title-fr":"[Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs [...] la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif normal par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.] <AR 2005-12-22/79, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 31-03-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/09/1995022023/justel"}