{"title-block":{"case-number":"1995-02-08/34","document-number":"1995022020","full-title-fr":"8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":5919,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,16],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1995,2,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/08/1995022020/justel"}