{"title-block":{"case-number":"1995-11-08/35","document-number":"1995021423","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.","modifies":["1961053107"],"page-number":32629,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,1],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1995,12,1],""]],"title-date":[1995,11,8],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/11/08/1995021423/justel"}