{"title-block":{"case-number":"1995-09-14/31","document-number":"1995021352","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1995 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.","modifies":["1995021287"],"page-number":26921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,22],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1995,9,3],""]],"title-date":[1995,9,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1995 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/14/1995021352/justel"}