{"title-block":{"case-number":"1995-07-03/33","document-number":"1995021287","full-title-fr":"3 JUILLET 1995. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1995 et mise à jour au 07-07-1998)","modifies":["1992021092"],"page-number":19356,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,12],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1995,6,23],""]],"title-date":[1995,7,3],"title-fr":"Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1995 et mise à jour au 07-07-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/03/1995021287/justel"}