{"title-block":{"case-number":"1995-04-24/38","document-number":"1995021195","full-title-fr":"24 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1995 et mis à jour au 30-11-2002)","modifies":[],"page-number":20002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,25],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1995,8,1],""]],"title-date":[1995,4,24],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1995 et mis à jour au 30-11-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/24/1995021195/justel"}