{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/46","document-number":"1995021182","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-05-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 31-01-2014)","modifies":["1973011250"],"page-number":11445,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,29],"source":"Premier Ministre - Intérieur","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-05-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 31-01-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/04/06/1995021182/justel"}