{"title-block":{"case-number":"1995-10-06/36","document-number":"1995016223","full-title-fr":"6 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'arrêté royal du 15 mai 1995. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1995 et mise à jour au 29-04-2000.)","modifies":[],"page-number":32550,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,30],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,12,10],""]],"title-date":[1995,10,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'arrêté royal du 15 mai 1995. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1995 et mise à jour au 29-04-2000.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/06/1995016223/justel"}